Conditions Générales de Vente (CGV)

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Conformité Légale et Protection des Données

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Droit Applicable et Juridiction

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Modification des Conditions

JM IMMO ET PATRIMOINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Nous vous invitons à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

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